R.V.Q. 3238 - Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires
19.L’entrepreneur ou la personne agissant en son nom doit fournir toutes les informations sur les produits appliqués au propriétaire et à l’occupant du terrain visé par l’application ou à tout propriétaire d’un terrain voisin au terrain visé qui en fait la demande. Lors de l’application, il doit avoir en sa possession la fiche signalétique du produit appliqué.
19.L’entrepreneur ou la personne agissant en son nom doit fournir toutes les informations sur les produits appliqués au propriétaire et à l’occupant du terrain visé par l’application ou à tout propriétaire d’un terrain voisin au terrain visé qui en fait la demande. Lors de l’application, il doit avoir en sa possession la fiche signalétique du produit appliqué.
